Location de véhicules avec chauffeur.

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Mentions Légales
Conditions Générales de Vente

Location de Véhicules avec Chauffeur







CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
(Mise à jour du 26 Novembre 2014)
  1. Application et opposabilité des conditions générales :
    SO VIP SERVICES n’est liée par aucune autre condition de vente que celles mentionnées par les présentes conditions, sauf accord écrit et signé par l’un de ses représentants de la Société, dûment habilité. Toute condition contraire posée par le Client, à défaut d’une acceptation dans les conditions décrites ci-dessus, sera inopposable à la Société et ce, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.


  2. Définitions
    1. "SO VIP SERVICES", "SVS", "Transporteur", "Nous" ou "la Société" signifie la E.U.R.L. SVS - SO VIP SERVICES, au capital de 1000 euros, dont le siège social est fixé au 8, avenue de Paris - 59155 Faches Thumesnil – France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 789 315 363 00018, enregistrée sous le numéro de T.V.A. Intracommunautaire FR46789315363. SVS est immatriculée au registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur, soit auprès d’ATOUT FRANCE, sous la licence N° 059120016 et, est assurée en responsabilité civile illimitée personnes transportées, auprès de COVEA FLEET. (voir Mentions Légales)
    2. "VTC" signifie Voitures de Tourisme avec Chauffeur, cette appellation remplace officiellement, depuis le 1er Janvier 2010, la précédente appellation "Grande Remise". Le terme induit que SVS remplit toutes les conditions générales de vente, d’assurance et d’autorisation d’exercice, fixées par le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ainsi que celles fixées par la préfecture et celles fixées par ATOUT FRANCE pour exercer son activité en tous lieux.
    3. "Client" signifie toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prestation de la part de SO VIP SERVICES, soit pour son compte, soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toutes hypothèses, responsable des obligations prévues par le contrat signé et les présentes conditions générales. Le terme inclus le Client lui-même, ses préposés et ses invités.
    4. "Prestation" signifie au profit d’un client, soit la mise à disposition d’un ou de plusieurs Véhicules assortis des services d’un ou de plusieurs Chauffeurs, soit la mise à disposition des services d’un ou de plusieurs Chauffeurs sans véhicules. Le terme vaut pour une mise à disposition de courte durée comme pour une mise à disposition de longue durée. Le terme induit une Réservation faite au préalable et conforme aux présentes conditions générales. La Prestation VTC induit la Réservation préalable établie par une Prise d’engagement.
    5. "Chauffeur" signifie une personne physique, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme. Le terme vaut pour une fonction occupée pour le compte de SVS à titre de travailleur salarié, d’indépendant, d’intérimaire ou de sous-traitant.
    6. "Chauffeur" signifie une personne physique, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme. Le terme vaut pour une fonction occupée pour le compte de SVS à titre de travailleur salarié, d’indépendant, d’intérimaire ou de sous-traitant."Véhicule" signifie un ou plusieurs véhicules de tourisme avec chauffeur au sens de la réglementation applicable à l’exécution de la Prestation de location d’un véhicule de tourisme avec chauffeur, pour le compte du Client.


  3. Prise d’engagement / Réservation / Acompte et Règlement / Annulation / Cas de force majeure :
    1. "Prise d’engagement" Les engagements pris par les représentants du Transporteur, qu’il s’agisse de partenariats avec des fournisseurs ou avec des confrères ou des sous-traitants, de la confirmation de Réservation communiquée par le transporteur au Client ou des commandes passées directement par le Client, ou qu’il s’agisse de toute autre prise d’engagement, ces prises d’engagement ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite. Une fois le contrat de réservation, que le Client a avisé, est effectivement réceptionné par la Société, accompagné de l’acompte (cf 3.2), SVS valide et informe le Client de la bonne prise en compte de sa Réservation. Pour le confort maximal et la discrétion de nos Clients, une fois la bonne prise en compte de la Réservation communiquée par SVS au Client, le/les Véhicules seront en place précisément à l’endroit indiqué par le client, rigoureusement à la date et à l’horaires convenu, sans autre rappel de notre part sauf cas de force majeure avéré entrainant une marge plus importante de temps du trajet prévu pour le compte du Client. Il appartient donc au client de prendre contact avec Nous, pour toutes informations complémentaires par courriel envoyé à contact@sovipservices.com et en cas d’urgence, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en appelant le 06 15 85 02 61 depuis la France, ou le 0033 615 850 261 depuis tout autre pays.
    2. "Réservation" La réservation au préalable de nos services VTC, pour le compte du Client est, conformément à la réglementation de l’activité VTC, obligatoire. Aucune Prestation ne sera réalisée par le Transporteur, sans Prise d’engagement donnant lieux à un document écrit, établissant la commande comme validée conjointement par le Client et le Transporteur (lire aussi 3.3). Cet écrit peut être transmis entre le Client et le Transporteur par remise en main propre (indiqué : R.M.P. sur les documents transmis par SVS), ou par tous moyens modernes de communication, par courrier, par courriel ou par SMS.
    3. 3.3 "Acompte et Règlements" Le règlement de la totalité de la Prestation par le Client lors de l’acceptation de la Réservation est exigible sans délai, comme tous service de transport de passagers, le transporteur exige que le Client verse un acompte de quarante pour cent du montant total T.T.C. de la prestation commandée, au titre de confirmation de réservation , cela par virement bancaire ou par l’envoi au siège social de SO VIP SERVICES d’un chèque à l’ordre et au profit de SO VIP SERVICES. Le montant de l’acompte est au minimum égal à 40 % du montant T.T.C. de la prestation commandée par le Client et au maximum égal au montant T.T.C. de la commande. L’acompte doit être envoyé, en communiquant le numéro du devis de réservation ou de la facture qu’il vient solder Le devis de Réservation doit être dûment complété par les informations demandées et signé par lui-même ou par un représentant légal dans le cas ou le Client est âgé de moins de 18 ans, est une entreprises ou est toute autre personne morale ou association ou groupe. En cas de prestations de longue durée, les accords d’acompte et de règlements pourront alors être fixés par des Conditions Spéciales telles que la mensualité, le paiement trimestriel, semestriel ou annuel, pour toutes autres prestations, la totalité du règlement de la prestation est dû au profit de SVS, en règle générale dans les 7 jours qui précèdent la date effective de la Prestation, par les moyens d’envoi énoncés ci-dessus ou avant la date clairement indiquée sur la facture de la prestation.
    4. "Annulation" Toute annulation pour être recevable doit être formulée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège de la Société, ou par courriel avec demande de confirmation de lecture. En cas d’annulation du transport pour une cause autre qu’un cas de force majeure (cf 3.5), un dédommagement devra être versé par le Client au Transporteur, dans les conditions suivantes: Annulation de la réservation demandée par le Client au moins 90 jours avant la date prévue pour la réalisation de la prestation, le contrat est annulé de plein droit sans qu’aucune indemnité (sauf indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de dossier) ne soit demandée au Client et dans ce cas, l’acompte versé par le Client est restitué intégralement par SVS, dans les 15 jours suivant l’annulation. Annulation faite entre 60 et 90 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée moyennant le versement au Transporteur de 10% du montant de la commande. Annulation faite entre 45 et 60 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée moyennant le versement au Transporteur de 20 % du montant de la commande. Annulation faite entre 15 et 45 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée moyennant le versement au Transporteur de 30 % du montant de la commande. Annulation faite entre 07 et 15 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée moyennant le versement au Transporteur de 40 % du montant de la commande. Annulation faite entre 96 heures et 07 jours avant la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée moyennant le versement au Transporteur de 50 % du montant de la commande. Annulation faite entre 48 heures et 96 heures avant la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée moyennant le versement au Transporteur de 60 % du montant de la commande. Annulation faite entre 24 heures et 48 heures avant la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée moyennant le versement au Transporteur de 80 % du montant de la commande. Annulation faite à moins de 24 heures de la date prévue pour la Prestation, la Réservation est annulée mais le versement au Transporteur de 100 % du montant de la commande est exigible. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40,00 € est conservée par le Transporteur à titre de frais de dossier. Ce montant sera retenu sur l’acompte versé par le Client ou dans le cas où exceptionnellement le Client n’en ai pas versé lors de sa Réservation. Tout report de date demandé par le Client sera soumis aux mêmes dispositions que celles appliquées dans le cas de l’annulation. Dans le cas d’un transport aller avec retour différé, aucun des trajets non effectué ne peut être remboursable. Le Client s’engage à signaler tout retard aux rendez-vous convenus avec le Transporteur, le plus rapidement possible, par téléphone, SMS, mail à SO VIP SERVICES. Parallèlement, le Transporteur s’engage à faire de même. En cas de retard non signalé, le rendez-vous est annulé, un autre sera proposé au Client suivant nos disponibilités. Les trajets non effectués du fait du retard du Client à un rendez-vous, ne peuvent être remboursés.
    5. "Cas de force majeure" En cas d’annulation de la Réservation suite à un cas de force majeure de la part du Client, aucune indemnité autre que l’indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de dossier, ne devra être versée par le Client. De la part du Client, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, l’hospitalisation ou le décès du Client ou d’un membre de sa proche famille. Tout autre justification sera étudiée par la direction de SVS et en cas de contestation sur le sur le bon fondement ou non d’un cas de force majeure, seul le tribunal tranchera le litige. Le Transporteur peut annuler une prestation pour un cas de force majeur et s’engage à rembourser le Client intégralement, sous 21 jours ouvrés (Lire aussi chap. 5° Responsabilité).


  4. Non paiement / Retard de paiement :
    En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, le Transporteur se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat de réservation, jusqu'à ce que le montant de la commande soit totalement réglé par le Client. Dans le cas où l’exécution du contrat est suspendue suite au non-paiement ou à un paiement incomplet, l’acompte versé par le client reste la propriété du Transporteur et les mêmes dispositions que pour le cas de l’Annulation s’appliquent. Les pénalités pour retard ou non paiement ne sont pas soumises à une TVA déductible et sont payables sans délai. Les pénalités ne sont pas inscrites sur les factures qui émanent de la Société, Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Toutes factures non réglées à réception (ou à la date indiquée par le Transporteur), donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 et L443-1 du code de commerce).Une indemnité forfaitaire de quarante euros (décret n° 2012-1115 du 02 Octobre 2012) sera due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


  5. Responsabilité :
    En acceptant la Réservation, le Client s’engage à informer préalablement à tout transport, les personnes transportées, des présentes conditions générales. Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait aux véhicules et aux équipements mis à leur disposition à bord de ces derniers. SO VIP SERVICES déclare mettre tout en œuvre pour honorer sa prestation dans les meilleures conditions possibles et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier à tout incident et y remédier dans les meilleurs délais. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à l’occasion d’événements fortuits ou en cas de force majeure induit par la Société ou par un tiers, tels que: événements climatiques, catastrophes naturelles, perturbations de la circulation, interdiction de circuler, grèves sur le territoire, retard ou irrégularité des compagnies aériennes ou ferroviaires ou maritimes entraînant un retard du Client au rendez-vous convenu, accident, blessure, dommage, perte, état de santé d’un ou des voyageurs, malaise, état de santé du personnel, réquisition des véhicules ou des chauffeurs par la préfecture, état de guerre ou toute cause établissant un cas de force majeure. En cas de retard ou irrégularité des compagnies de voyage empruntées par le Client avant ou après la prestation commandée à SVS, seule la responsabilité de la compagnie aérienne, ferroviaire ou maritime à l’origine de ce retard sera engagée et la prestation pourra être considérée comme effectuée par SVS à défaut d’acceptation par les clients du nouvel horaire de prise en charge proposé dans ce cas par SVS, cela afin de ne pas répercuter ce retard à d’autres clients non responsables.